Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société Helpho (ci-après « le Prestataire »), éditrice de la plateforme SaaS Helpho accessible à l'adresse https://app.helpho.io, et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au Service (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Plan payant (Pro, Add-ons) et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse https://helpho.io/cgu. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les présentes CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la souscription et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Raison sociale : Monsieur Paul Parmentier

Forme juridique : Micro-entreprise

Siège social : 30 Rue Saint-Pierre, 27270 Grand-Camp

SIRET : 980 188 429 00016

N° TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI

Email : contact@helpho.io

Téléphone : +33 6 29 25 50 68

3.1 Plans d'abonnement

Le Prestataire propose les offres d'abonnement suivantes :

3.2 Plan Gratuit

Le Prestataire propose également un Plan Gratuit permettant d'utiliser le Service avec des limitations fonctionnelles (3 clients maximum). Le Plan Gratuit ne fait pas l'objet de facturation et n'est pas régi par les présentes CGV. Son utilisation est encadrée par les CGU.

3.3 Caractéristiques essentielles

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est consultable sur la page de tarification du site https://helpho.io/tarifs et dans la documentation produit. Le Prestataire s'engage à fournir les fonctionnalités décrites au moment de la souscription.

4.1 Étapes de souscription

La souscription à un Plan payant s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Création d'un Compte (si l'Utilisateur n'en dispose pas déjà)
2. Sélection du Plan et des Add-ons souhaités
3. Choix de la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle)
4. Saisie des informations de paiement (via le formulaire sécurisé Stripe)
5. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
6. Validation de la commande et débit immédiat

4.2 Confirmation

Un email de confirmation récapitulant l'offre souscrite, le montant, la périodicité et les coordonnées du Prestataire est adressé au Client à l'adresse email associée à son Compte. Cet email vaut facture ou est accompagné d'une facture conforme aux dispositions légales.

4.3 Accès immédiat

L'accès aux fonctionnalités du Plan souscrit est activé immédiatement après le paiement. Le Client reconnaît que l'exécution du Service commence dès la validation de la commande.

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de tarification du site au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros (€). Selon le régime fiscal du Prestataire :

• Si le Prestataire est assujetti à la TVA : les prix sont indiqués HT et TTC, la TVA applicable étant ajoutée au moment de la facturation
• Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI) : les prix sont indiqués nets, sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

5.2 Moyens de paiement

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande), certifiée PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client.

5.3 Prélèvement récurrent

En souscrivant un abonnement, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent sur le moyen de paiement enregistré, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), à chaque date anniversaire de souscription.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), le Prestataire notifiera le Client par email. Le Client disposera de 7 jours calendaires pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités du Plan payant pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (relations B2B), tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5.5 Modification des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux prix s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement conformément à l'Article 7.

6.1 Émission des factures

Une facture est émise à chaque échéance de paiement (mensuelle ou annuelle) et transmise au Client par email. Les factures sont également consultables et téléchargeables depuis le portail de gestion Stripe accessible via les paramètres du Compte.

6.2 Mentions obligatoires

Chaque facture comporte l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, notamment :

• Numéro et date de la facture
• Identité et adresse du Prestataire et du Client
• Désignation et quantité du service fourni
• Prix unitaire HT, montant HT, taux et montant de TVA (le cas échéant), montant TTC
• Date d'échéance du paiement et pénalités de retard applicables

6.3 Informations de facturation

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation renseignées dans son Compte. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs de facturation résultant d'informations incorrectes fournies par le Client.

7.1 Durée

• Abonnement mensuel : durée initiale d'un (1) mois
• Abonnement annuel : durée initiale de douze (12) mois

7.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente à la période initiale, sauf résiliation par le Client ou le Prestataire avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client, par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement.

7.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis les paramètres de son Compte (rubrique « Abonnement »)
• Par email adressé à support@helpho.io

La résiliation prend effet :

• Pour un abonnement mensuel : à la fin du mois en cours
• Pour un abonnement annuel : à la fin de la période annuelle en cours

Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période d'abonnement restant à courir, sauf disposition légale contraire.

7.4 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client dans les cas suivants :

• Violation des CGU ou des CGV, après mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours
• Défaut de paiement non régularisé dans le délai de 7 jours prévu à l'Article 5.4
• Utilisation frauduleuse du Service
• Cessation d'activité du Prestataire (avec préavis de 90 jours)

7.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses Données en mode lecture seule pendant 30 jours. Il peut exporter ses données pendant cette période. Passé ce délai, les Données seront supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables : 10 ans). Le Compte sera rétrogradé au Plan Gratuit si le Client le souhaite.

8.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Exception — Contenu numérique

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client est invité à :

1. Cocher une case déclarant : « Je souhaite accéder immédiatement au Service et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation »
2. Confirmer cette renonciation

Si le Client n'a pas renoncé à son droit de rétractation et que l'exécution n'a pas commencé avec son accord exprès, il peut exercer ce droit en adressant sa demande par email à contact@helpho.io ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant ou non le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

9.1 Mise à disposition

Le Service est mis à disposition du Client sous forme d'un logiciel en ligne (SaaS) accessible via un navigateur web. Le Prestataire n'effectue aucune livraison physique. L'accès au Service constitue l'exécution de la prestation.

9.2 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées et événements de force majeure. Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables (fuseau horaire CET/CEST) et notifiées au moins 24 heures à l'avance.

9.3 Support

Le support client est accessible par le système de tickets intégré au Service et par email à contact@helpho.io.

Ces délais sont des objectifs et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

10.1 Propriété

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Données qu'il saisit, importe ou génère via le Service. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données du Client, y compris les photographies, les informations clients et les documents générés.

10.2 Portabilité

Le Client peut à tout moment exporter ses Données via les fonctionnalités d'export du Service (export PDF pour devis et factures, téléchargement des galeries photos). En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour procéder à l'export de ses Données.

10.3 Sauvegarde

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des Données via l'infrastructure de Supabase (sauvegardes automatisées). Toutefois, le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes régulières, le Prestataire ne pouvant garantir l'absence de toute perte de données.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, le Prestataire est tenu de fournir un Service conforme au contrat. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Service pour agir en garantie de conformité.

Pour les contrats prévoyant une fourniture continue du contenu ou du service numérique, la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.

11.2 Mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.

11.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas les défauts résultant de :

• L'utilisation du Service de manière non conforme à sa destination ou aux CGU
• L'environnement numérique du Client (navigateur obsolète, connexion défaillante)
• L'intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire
• Les défaillances de services tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Resend)

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs, certains et établis, résultant d'une faute prouvée du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de clients, de commandes ou de bénéfices
• Perte de données (au-delà des mesures raisonnables de sauvegarde)
• Préjudice d'image ou atteinte à la réputation
• Préjudice résultant des estimations fiscales ou comptables fournies à titre indicatif
• Préjudice lié à l'utilisation de la signature électronique simple

En tout état de cause, la responsabilité financière totale du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas d'atteinte aux personnes.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions gouvernementales, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les cyberattaques de grande envergure et les défaillances majeures de fournisseurs d'infrastructure cloud.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 60 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre. Le Prestataire remboursera au Client la fraction de l'abonnement correspondant à la période non exécutée.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est détaillé dans les CGU et dans la Politique de confidentialité.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles des Clients Finaux traitées par le Client via le Service. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées
• Notifier le Client dans un délai de 72 heures en cas de violation de données
• Supprimer ou restituer les données personnelles au terme du contrat
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations

Le Service, y compris son architecture, son code source, son interface, ses textes, graphismes, logos et marques, est la propriété exclusive du Prestataire. La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation du Service ou de l'un de ses éléments constitutifs, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service (hébergement, paiement, envoi d'emails, monitoring). Le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Service.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client sera invité à accepter les nouvelles CGV. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'Article 7.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et produiront leurs effets. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l'intention originelle des parties.

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord, correspondance ou engagement antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

20.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2 Règlement amiable

En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par email à support@helpho.io. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

20.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans le cadre de sa réclamation peut recourir gratuitement au service de médiation.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.4 Compétence juridictionnelle

En cas de litige entre professionnels non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliqueront.

À l'attention de :
Monsieur Paul Parmentier
30 Rue Saint-Pierre, 27270 Grand-Camp
Email : support@helpho.io

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service concerné : Abonnement Helpho — Plan [Pro / Add-on Newsletter / Add-on Licences]
• Date de souscription : ______________________
• Nom du/des consommateur(s) : ______________________
• Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
• Email du/des consommateur(s) : ______________________

Date : ______________________

Signature(s) du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.