Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les conditions aux termes desquelles la société HELPHO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 106 134 760 (SIRET 106 134 760 00011, code APE 6201Z, TVA intracommunautaire FR46 106 134 760), dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « HELPHO ») met à disposition du souscripteur (ci-après le « CLIENT »), tel que désigné aux Conditions Particulières, un accès à la Plateforme HELPHO.

Les Parties entendent par :

Add-ons : abonnements mensuels ou annuels permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme non intégrées à l'offre Helpho Pro. Ces offres permettent au CLIENT de :

• rédiger et signer électroniquement des contrats de cession de droits et de mettre en place un suivi des licences octroyées (ci-après « Add-on Suivi Licences ») ;
• créer et envoyer des newsletters (ci-après « Add-on Newsletter »).

Fonctionnalités IA : fonctionnalités de la Plateforme s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle générative édités par des tiers, permettant notamment au CLIENT de générer automatiquement des devis à partir d'un brief client (ci-après « Assistant Devis IA ») et de produire du texte destiné aux réseaux sociaux (ci-après « Assistant Contenu IA »). Ces fonctionnalités sont accessibles dans le cadre de l'abonnement Helpho Pro+, dans les limites d'usage indiquées aux Conditions Particulières. L'abonnement Helpho Pro donne accès à un nombre restreint de générations mensuelles de l'Assistant Devis IA, à titre d'aperçu.

Contrat : les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières associées.

Client final : les clients du CLIENT.

Données : toutes informations et/ou contenus (photographies, vidéos, textes, chiffres, documents, liens, codes, bases de données, etc.) uploadés par le CLIENT sur la Plateforme.

Helpho Pro : abonnement mensuel ou annuel permettant d'accéder aux fonctionnalités suivantes de la Plateforme (hors Add-ons et hors Fonctionnalités IA, sous réserve de l'aperçu mentionné ci-dessus) :

• émettre des devis, factures, rédiger et signer des contrats de prestation de service de Photographe ;
• accéder à un calendrier facilitant le suivi de ses shootings ;
• utiliser des galeries photos facilitant la vente et la livraison de photographies ;
• utiliser des outils de prospection et communiquer avec le Client final par le biais d'une messagerie ;
• personnaliser son portail sur la Plateforme et exercer un suivi du chiffre d'affaires.

Helpho Pro+ : abonnement mensuel ou annuel incluant l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Helpho Pro ainsi que l'accès aux Fonctionnalités IA (Assistant Devis IA, Assistant Contenu IA et toutes les fonctionnalités d'intelligence artificielle que HELPHO pourrait intégrer ultérieurement à la Plateforme), dans les limites d'usage indiquées aux Conditions Particulières.

Plateforme : site Internet accessible à l'adresse suivante : https://www.helpho.io/ permettant aux Photographes de faciliter diverses tâches administratives et juridiques.

Services : fonctionnalités de la Plateforme mises à disposition du CLIENT à travers les abonnements Helpho Pro, Helpho Pro+ et Add-ons.

1. Droits octroyés. Par les présentes, HELPHO octroie au CLIENT, pour la durée du Contrat, et sous réserve des conditions du présent Contrat, un droit limité, non exclusif, non transférable, temporaire excluant la concession d'une sous-licence, d'accéder aux Services de la Plateforme visés dans les Conditions Particulières et de les utiliser, exclusivement pour les besoins commerciaux internes du CLIENT et sous réserve du respect de l'ensemble des engagements souscrits dans le cadre du Contrat.

2. Limites applicables au CLIENT. Chaque CLIENT pourra accéder aux Services uniquement au moyen de son identifiant et de son mot de passe ; les droits d'accès octroyés au titre des présentes sont personnels et propres à un utilisateur. Aussi, aucune personne physique ou morale autre que l'utilisateur mentionné aux Conditions Particulières ne devra accéder aux Services ; le CLIENT pourra modifier l'utilisateur dans les paramètres de la Plateforme.

3. Propriété. HELPHO est seule propriétaire des droits de propriété (en ce compris, mais sans limitation, tout(e) brevet, droit d'auteur, marque commerciale, secret d'affaires et autre droit de propriété intellectuelle) sur la Plateforme, les Services, ainsi que sur les copies de ce qui précède. Il n'est octroyé aucun droit au CLIENT sur les Services autre que les droits limités, expressément énoncés aux présentes.

4. Utilisations non autorisées et restrictions applicables au CLIENT. Il est interdit au CLIENT d'utiliser, ou de permettre à des tiers d'utiliser, les Produits et les Services, y compris partiellement, pour : (a) copier ou reproduire d'une autre manière la Plateforme ou les Services (ou toute partie de ceux-ci, en ce compris tout(e) élément graphique, fonction ou fonctionnalité), étant entendu que le CLIENT est autorisé à extraire un certain nombre de back-up des Produits aux seules fins d'archivage ; (b) modifier, adapter, altérer ou créer autrement des dérivées de la Plateforme ou des Services ; (c) utiliser (ou permettre à autrui d'utiliser) la Plateforme ou les Services ; (d) distribuer, concéder une sous-licence, reconditionner, donner à bail, céder, louer, vendre, prêter ou transférer d'une autre manière la Plateforme ou les Services ; (e) déchiffrer, désassembler, extraire, effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire le code source des Produits ou des Services ; (f) supprimer, altérer ou occulter de quelque manière que ce soit tout droit d'auteur ou tout autre droit de propriété sur la Plateforme ; (g) mettre au point un produit ou un service, ou exploiter commercialement d'une autre manière, directement ou indirectement, des éléments qui font concurrence à la Plateforme et/ou aux Services en utilisant ou s'appuyant sur des secrets d'affaires, la Plateforme, les Services, les Informations confidentielles ou d'autres éléments mis à la disposition du CLIENT en vertu des présentes.

5. Autres restrictions. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services pour : (a) violer une loi ou une réglementation ; (b) transmettre tout contenu à caractère obscène, répréhensible ou qui intègre des virus ou d'autres codes/fichiers informatiques malveillants ; ou (c) violer des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ; télécharger, stocker, partager, afficher, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible d'une autre manière tout contenu en violation du droit d'auteur, du droit des brevets, du droit des marques, des lois sur le secret des affaires ou d'autres droits de propriété de toute personne physique ou morale. HELPHO se réserve le droit de fermer les comptes de tout CLIENT qui se rendrait coupable de telles violations. Le CLIENT est seul responsable de la conduite de ses représentants, de la protection de ses propres données enregistrées, des résultats qu'il obtient du fait de l'utilisation de la Plateforme et des Services et de toute conséquence directe ou indirecte qui en découle.

1. Prix. Le prix dû à HELPHO pour l'accès à la Plateforme et aux Services sélectionnés (ci-après le « Prix ») est indiqué aux Conditions Particulières et sera payé par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT.

Les factures pour le paiement du Prix sont émises par email à l'adresse mentionnée dans les Conditions Particulières, le jour de la conclusion du Contrat puis, sauf dénonciation dans les conditions visées à l'article 4, à la date de renouvellement. Les factures sont exigibles à la date d'émission.

2. Commission. Le CLIENT accepte que HELPHO prélève une commission de 5 % sur les sommes HT générées par l'acquisition par le Client final de photographies numériques sur la galerie du CLIENT.

La Commission est prélevée automatiquement par HELPHO sur les sommes versées par le Client final, avant reversement du solde au CLIENT. Le CLIENT mandate irrévocablement HELPHO pour encaisser, en son nom et pour son compte, la vente des tirages sur la galerie de la Plateforme.

La Commission est acquise à HELPHO dès la vente du tirage sur la Plateforme, indépendamment du respect par HELPHO des autres obligations du Contrat. HELPHO émet, à destination du CLIENT, une facture faisant apparaître le montant de la Commission, son assiette, le taux appliqué, ainsi que, le cas échéant, la TVA applicable, sous 30 jours à compter de la vente de chaque tirage.

3. Retard de paiement. Tout retard de paiement du Prix donne lieu à l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, étant précisé que le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne retenu est, pour le premier semestre, le taux en vigueur au 1^er janvier de l'année concernée, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1^er juillet de l'année concernée.

Les sommes dues portent intérêt jusqu'à leur complet paiement et ce, même en cas de résiliation des présentes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, la facturation, par retard constaté, d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros HT. HELPHO peut exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants. Les intérêts de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

4. Suspension. En cas de retard de paiement d'une facture, le CLIENT est informé et accepte que HELPHO suspende ou bloque son accès à tout ou partie de la Plateforme et des Services, 48 heures après l'émission de la facture correspondante.

5. Modification du Prix. HELPHO pourra modifier le Prix ou la Commission librement sous réserve d'en informer le CLIENT par e-mail au moins 15 jours avant l'expiration du contrat en cours.

1. Abonnement mensuel. Si le CLIENT souscrit à l'Abonnement mensuel, le présent contrat entre en vigueur à la date de paiement du Prix pour une durée d'1 mois. Sauf dénonciation, au plus tard 7 jours avant le terme du contrat en cours, il se renouvellera automatiquement pour des périodes successives d'1 mois.

2. Abonnement annuel. Si le CLIENT souscrit à l'Abonnement annuel, le présent contrat entre en vigueur à la date de paiement du Prix pour une durée de 12 mois. Sauf dénonciation, au plus tard 7 jours avant le terme du contrat en cours, il se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de 12 mois.

3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

4. Effets. La dénonciation ou la résiliation du présent Contrat ne libère en aucun cas le CLIENT de son obligation de paiement des sommes exigibles. En cas de dénonciation ou de résiliation, aucun remboursement du CLIENT n'interviendra au titre des sommes engagées pour la durée restante du Contrat.

1. La Plateforme et les Services sont fournis aux clients strictement « en l'état » et « selon disponibilité ». HELPHO ne garantit pas que la Plateforme et les Services seront exempts d'erreurs, de non-contrefaçon, sans interruption ou exempts d'autres dysfonctionnements ou que les Services satisferont les exigences spécifiques du CLIENT.

HELPHO exclut toute garantie et condition, expresse, implicite ou légale, en ce compris, mais sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers.

2. HELPHO pourra modifier la Plateforme et les Services sous réserve, cependant, qu'une telle modification n'entraîne pas de dégradation substantielle des Services fournis au CLIENT pendant la durée des présentes.

3. Le CLIENT reconnaît que la modélisation de documents par l'intermédiaire des Services et leur signature électronique est entièrement automatisée et que HELPHO ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du document ou de la signature à chaque situation spécifique ou à la loi.

4. Le CLIENT est informé que les modèles d'intelligence artificielle mis en œuvre dans le cadre des Fonctionnalités IA (Assistant Devis IA, Assistant Contenu IA et toute fonctionnalité d'intelligence artificielle ajoutée ultérieurement à la Plateforme) sont édités par des tiers et que HELPHO n'apporte aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, la conformité juridique ou l'adéquation à un usage particulier des contenus générés. Il appartient au CLIENT de relire, contrôler et, le cas échéant, modifier les contenus produits avant toute utilisation ou transmission à un Client final ou à un tiers.

5. Le CLIENT est informé que, pour éviter toute perte de données, il lui incombe d'exporter et sauvegarder régulièrement ses données. HELPHO ne garantit pas le CLIENT contre toute perte de données.

1. Au cas où HELPHO ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d'accomplir l'ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre au CLIENT seront expressément limités à 100 €.

2. En aucun cas HELPHO ne peut être tenu d'indemniser les préjudices immatériels, indirects, punitifs, spéciaux, exemplaires, accessoires, consécutifs ou non à un dommage matériel et/ou corporel, tels que perte de données, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

1. En procédant au paiement du Prix, le CLIENT accepte les présentes Conditions générales de vente et s'engage à se conformer aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

2. Le CLIENT s'engage à renseigner lors de son inscription à la Plateforme des informations sincères et exactes. Le CLIENT tiendra à jour sa situation dans l'espace personnel de la Plateforme.

3. Le CLIENT s'engage à ce que les données intégrées au sein de la Plateforme en vue de leur exploitation soient conformes aux différentes lois, règlements et dispositions internes et/ou internationales en vigueur et ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle (droit des marques et droit d'auteur notamment), droit de la personnalité, protection des données personnelles, etc.

Le CLIENT est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent. Le CLIENT garantit HELPHO contre toutes les conséquences de toute revendication, réclamation et action de tous tiers résultant totalement ou partiellement de la violation par le CLIENT des engagements du présent article.

4. Le CLIENT est seul responsable : (a) du choix de son fournisseur d'accès aux réseaux, en particulier pour ce qui concerne les options de sécurité ; (b) du respect de la confidentialité et la garde des informations de connexion ; (c) de la protection des ordinateurs portables personnels qui accèdent aux Services ; (d) des résultats obtenus du fait de l'utilisation des Services et les conséquences directes ou indirectes qui en découlent ; et (e) de la nomination de l'un de ses salariés comme interlocuteur principal en liaison pour gérer les problèmes techniques.

5. Le CLIENT autorise HELPHO à mentionner, pour les besoins de sa promotion, son nom et/ou sa dénomination sociale et/ou son logo et/ou sa photographie et/ou la ville dans laquelle il exerce sur la Plateforme et le nom du Client final et son logo sur les pages des réseaux sociaux dédiées à la promotion de la Plateforme.

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être engagée en cas de retards ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont également considérés par les parties comme cas de force majeure au titre des présentes les épidémies, conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement, l'arrêt des réseaux de télécommunications, les infections par des virus non identifiés par les éditeurs majeurs d'antivirus à la date de l'infection.

HELPHO notifiera au CLIENT dans les plus brefs délais l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles du fait d'un cas de force majeure. Les obligations respectives des Parties seront alors suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d'une période de deux (2) mois, et si aucune solution de substitution n'a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.

HELPHO peut sous-traiter toute partie de sa mission à tout sous-traitant de son choix sans avoir à en informer préalablement le CLIENT.

HELPHO reste, en tout état de cause, seul responsable à l'égard du CLIENT des prestations qui seraient réalisées par son sous-traitant.

Les parties s'engagent à respecter la réglementation en matière de données personnelles. La Politique de confidentialité de HELPHO est disponible sur la Plateforme.

Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents appartenant à l'autre partie dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre de la conclusion, de l'exécution et/ou de la résiliation des présentes.

Ne seront pas considérées comme des informations confidentielles celles :

• rendues accessibles au public ou à un tiers par la partie revendiquant son caractère confidentiel ;
• notoirement connues antérieurement à leur divulgation ;
• divulguées sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement ;
• que la loi, un règlement ou une décision de justice exécutoire oblige à divulguer, à condition d'en informer préalablement l'autre Partie ;
• dont la communication a été autorisée par la partie en revendiquant le caractère confidentiel préalablement et par écrit.

Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses préposés et collaborateurs et, au terme du Contrat, à restituer l'ensemble des éléments relatifs auxdites informations confidentielles à la partie émettrice dans les meilleurs délais.

Cette obligation perdurera pendant une durée de 5 (cinq) ans après l'expiration des Documents Contractuels.

Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie.

HELPHO se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

1. Si le CLIENT est une personne physique et un consommateur, conformément aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès, matérialisé lors du paiement.

2. Le CLIENT accepte que toutes les notifications dans le cadre de son utilisation des Services, de la Plateforme ou des présentes peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse e-mail associée à son compte et sont réputées être reçues immédiatement.

3. Les parties s'interdisent expressément de solliciter en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement, toute personne, salariée ou non, intervenant pour le compte ou sous l'autorité de l'autre partie (en ce compris les intérimaires, personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition de chaque partie), sauf accord exprès et préalable de l'autre partie.

La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l'initiative de la sollicitation. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et les 2 (deux) années qui suivront sa cessation. En cas de violation de cette clause, la partie défaillante versera à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et définitive :

• un montant équivalent à douze fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales ;
• un montant correspondant à 12 fois le montant dû ou effectivement versé à la société d'intérim pour le recours pendant une période d'un mois à l'intérimaire concerné.

4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier et mettre en œuvre une disposition d'effet équivalent.

5. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du Contrat (y compris des intérêts de retard ou frais de recouvrement) ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette stipulation.

6. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet, et annule et remplace tous documents antérieurs échangés entre elles en relation avec la Plateforme ou les Services.

HELPHO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions générales de la Plateforme. En cas de modification, HELPHO informera le CLIENT par l'envoi d'un e-mail incluant un lien vers les nouvelles conditions générales et ce au plus tard 15 jours avant le renouvellement du Contrat.

Le CLIENT est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales s'il n'a pas notifié à HELPHO son refus avant la date de renouvellement du Contrat.

7. Chacune des parties déclare disposer d'un personnel déclaré, employé et rétribué conformément au droit du travail.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige concernant sa conclusion, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation/résolution sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant toute pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d'urgence.