TVA du photographe : franchise, taux et factures

La franchise en base : facturer sans TVA

La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, quelle que soit leur forme juridique. En contrepartie, vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats.

Comment les seuils fonctionnent

• Le seuil de base se regarde sur l’année précédente. S’il est dépassé sans atteindre le seuil majoré, vous gardez la franchise jusqu’au 31 décembre, et la perdez au 1er janvier suivant.
• Le seuil majoré se regarde sur l’année en cours. Dès qu’il est dépassé, la franchise cesse à la date du dépassement. Pour les auteurs, elle cesse dès que 55 000 € sont atteints.
• L’année de création, les seuils sont réduits au prorata de l’année restant à courir, seuils des auteurs compris.
• Ventes et prestations : le chiffre d’affaires global doit rester sous 85 000 €, et la part des prestations sous 37 500 €. Si vous exercez à la fois en BIC et en BNC, les chiffres d’affaires s’additionnent.

Si vous facturez à la fois des prestations et des droits d’auteur, le seuil qui s’applique à vos prestations n’est pas certain : la doctrine applique aux auteurs 35 000 € pour leurs « autres opérations », et l’annexe qui organisait ce cumul a été retirée le 1er juillet 2026. Faites valider votre cas par un expert-comptable.

Avant de fixer vos prix, le calculateur de tarifs photographe vous signale si le chiffre d’affaires visé dépasse un seuil de franchise. Pour le statut lui-même, voyez la page micro-entreprise et EI.

La mention sur vos factures

En franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ne faites jamais figurer de TVA sur une facture tant que vous êtes en franchise : vous deviendriez redevable de la TVA indiquée, sans pouvoir déduire la vôtre, et votre client ne pourrait pas la récupérer.

Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services. Le fond ne change pas, et l’administration admet les références au code général des impôts sur les factures jusqu’au 30 juin 2028. Votre mention actuelle reste donc valable.

En franchise, vous tenez aussi un registre annuel de vos achats et un livre-journal de vos recettes, servi au jour le jour.

Opter pour la TVA

Vous pouvez renoncer à la franchise et facturer la TVA même sous les seuils.

• L’option se déclare par écrit à votre service des impôts des entreprises.
• Elle prend effet au premier jour du mois où elle est déclarée.
• Elle couvre au moins deux ans, année de l’option comprise, et se reconduit tacitement.
• Elle ouvre un crédit de départ sur les stocks et immobilisations détenus à sa date d’effet.

Elle est intéressante si vous travaillez surtout pour des entreprises, qui récupèrent la TVA, ou l’année d’un gros investissement en matériel. Elle l’est beaucoup moins si vos clients sont des particuliers : vos prix augmentent pour eux du montant de la TVA, ou votre marge diminue d’autant.

Les trois taux d’un photographe

Une fois redevable de la TVA, vous appliquez le taux qui correspond à chaque opération.

Toutes les photographies ne sont pas des œuvres de l’esprit : le BOFiP cite les photographies d’identité parmi celles qui n’en sont pas. Et une photographie signée par un ayant droit, ou tirée après la mort de son auteur, n’est pas une œuvre d’art au sens de la TVA.

Prise de vue et cession de droits

C’est la question la plus fréquente, et la plus mal traitée. Beaucoup de photographes écrivent deux lignes sur leur facture, la prise de vue à 20 % et les droits à 10 %, en pensant que la séparation suffit. La doctrine dit autre chose.

• Une commande exécutée par un auteur : quand la prise de vue est suivie d’une cession du droit de publier la photographie, « l’ensemble de l’opération s’analyse, au regard de la TVA, comme une cession de droits ». Le BOFiP cite précisément cet exemple.
• Une prestation dont l’usage n’est qu’accessoire, comme un reportage de mariage livré pour un usage privé : l’élément accessoire suit le sort du principal, et le taux réduit ne s’applique pas à une fraction de l’opération.
• Un prix séparé ne suffit pas : il ne s’agit que d’un « aspect purement formel », selon le BOFiP. Deux taux ne se justifient que si les deux éléments ont chacun une finalité propre pour le client.

Pour rédiger la cession elle-même, lisez notre guide du contrat de cession de droits ; les cas des photographes corporate et de mode sont détaillés à part.

Éditeurs : la retenue de TVA sur vos droits

Les éditeurs liés à vous par un contrat d’édition, presse comprise, les organismes de gestion collective et les producteurs retiennent la TVA due sur les droits qu’ils vous versent et la reversent à votre place. Elle est calculée au taux de 10 %, diminué d’une déduction forfaitaire de 0,8 %.

• La retenue s’applique même si vous êtes en franchise en base.
• Les photothèques, les agences de publicité et les agences conseil en communication ne la pratiquent pas, pas plus qu’un client ordinaire.
• Chaque paiement s’accompagne d’un relevé : montant hors taxes, TVA brute, TVA nette acquittée et somme versée.
• Vous pouvez y renoncer pour cinq ans, par lettre recommandée à votre service des impôts, avec copie à vos éditeurs.

Cette retenue de TVA n’a rien à voir avec le précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs, qui est un autre mécanisme.

Les particularités de la presse, notes d’auteur et précompte compris, sont détaillées dans notre article photographe de presse.

Quand la TVA est due

Pour les acomptes sur tirages d’art vendus par leur auteur, deux textes du BOFiP ne disent pas la même chose : faites trancher la question par votre expert-comptable si vous en encaissez.

Déclarer : CA12 en 2026, CA3 en 2027

En franchise, vous ne déposez pas de déclaration de TVA, sauf cas particuliers comme certains achats à l’étranger.

Le passage à la CA3 se fait automatiquement, sans démarche. Pour un exercice civil, la dernière CA12 est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, et la première CA3 porte sur janvier ou le premier trimestre 2027. Les acomptes de juillet et décembre 2027 ne sont plus dus.

Clients et fournisseurs étrangers

• Entreprise d’un autre État de l’Union européenne : si vous êtes redevable de la TVA, vous facturez hors taxes, avec votre numéro de TVA intracommunautaire, celui du client et la mention « Autoliquidation ». Le client déclare la TVA dans son pays.
• Particulier de l’Union européenne : la règle générale est la TVA française.
• Droits d’auteur cédés à un client établi hors de l’Union : ils sont en principe hors du champ de la TVA française.
• Achat d’un service à un prestataire de l’Union qui vous facture hors taxes : même en franchise, vous autoliquidez la TVA française et déposez une déclaration CA3, sans pouvoir la déduire.

En franchise, le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement : il faut le demander. Si vous facturez une entreprise étrangère en étant en franchise, faites vérifier vos obligations par un expert-comptable.

Les mentions TVA d’une facture

• Votre numéro de TVA intracommunautaire, et celui de votre client professionnel quand il est redevable de la TVA.
• Le taux applicable à chaque ligne, ou la mention de l’exonération.
• Par taux, le total hors taxes et la TVA correspondante, puis le montant de TVA à payer.
• En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Pour un client de l’Union redevable de la TVA : « Autoliquidation ».

Le 1er septembre 2027, quatre mentions s’ajoutent pour les PME et les micro-entreprises : le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de son adresse, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Et la facture électronique ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs qui sont tenus de les émettre. Le 1er septembre 2027, l’émission et la transmission des données à l’administration deviennent obligatoires pour les PME et les micro-entreprises, franchise en base comprise. Le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l’année 2026.

Le détail, et l’état du débat parlementaire, sont dans notre article sur la facturation électronique en 2026 et sur la page facture électronique du photographe. Si vous êtes en micro-entreprise, lisez aussi ce qui change pour les micro-entrepreneurs. Pour la catégorie de vos revenus, voyez BIC ou BNC.

Comment Helpho vous accompagne

Helpho applique ces règles dans vos devis et vos factures, et vous montre où vous en êtes. Vous gardez la main sur vos choix de taux, et les déclarations restent à déposer par vous ou votre expert-comptable.

Si vous êtes en franchise en base

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’ajoute d’elle-même à vos devis et factures.
• Votre chiffre d’affaires est suivi face au seuil qui correspond à votre activité (prestations, ventes ou droits d’auteur), avec une alerte à l’approche du seuil, dans la zone de tolérance et au dépassement.

Si vous facturez la TVA

• Vous choisissez le taux de chaque ligne, 20 %, 10 % ou 5,5 %, et la facture totalise le hors taxes et la TVA par taux.
• Pour un client professionnel d’un autre pays de l’Union, Helpho vérifie son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service VIES de la Commission européenne, puis établit la facture en autoliquidation, avec la mention.
• Le tableau de bord TVA affiche, période par période, la TVA collectée par taux, la retenue pratiquée par vos éditeurs, la TVA déductible sur vos achats et le solde estimé à reverser, ou votre crédit de TVA.