Contrat de cession de droits d'exploitation photographique

Entre les soussignés :

Le Cédant (Photographe) :

Nom : [à compléter]

Statut : [à compléter]

SIRET : [à compléter]

Adresse : [à compléter]

E-mail : [à compléter]

ci-après dénommé(e) « le Photographe »,

Le Cessionnaire :

Type : Entreprise

Nom : [à compléter]

SIRET : [à compléter]

Adresse : [à compléter]

E-mail : [à compléter]

ci-après dénommé(e) « le Client »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de cession des droits d'exploitation sur les photographies suivantes :

• Description : Photographies réservées à la communication interne de l'entreprise (intranet, présentations)
• Nombre de photos : [à compléter]
• Date de réalisation : [à compléter]

Article 2 : Droits cédés

Les droits cédés sont détaillés ci-dessous, comme l'exige l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La présente cession porte sur les droits patrimoniaux suivants :

• Droit de reproduction : droit de fixer l'œuvre sur tout support permettant sa communication au public.
• Droit de représentation : droit de communiquer l'œuvre au public par tout procédé.
• Supports autorisés : Usage interne uniquement
• Destination : Communication institutionnelle
• Fréquence et forme de la diffusion : nombre de diffusions non limité, sur les seuls supports désignés, dans le territoire et pendant la durée de la cession.
• Zone géographique : France
• Durée : 5 ans à compter de la signature du contrat
• Exclusivité : Cession non exclusive
• Modifications : Non

Article 3 : Conditions financières

La rémunération forfaitaire de la cession des droits est incluse dans le prix global de la prestation photographique, payable selon les conditions du devis ou de la facture correspondants, dans le cadre de l'article L.131-4 du CPI.

Article 4 : Crédit photo

Le Client s'engage à mentionner le crédit photo « © [à compléter] » sur toute utilisation des images.

Article 5 : Dispositions générales

• La présente cession est régie par les articles L.131-1 et suivants du CPI.
• Toute utilisation non prévue nécessite l'accord écrit préalable du Photographe.
• La sous-cession des droits est interdite sauf accord écrit du Photographe.
• Le droit moral du Photographe demeure inaliénable (article L.121-1 du CPI).
• La présente cession ne vaut pas autorisation de droit à l'image des personnes représentées : celle-ci doit être obtenue séparément lorsqu'elle est nécessaire.
• Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Fait en deux exemplaires originaux,

À [à compléter], le [à compléter]

Modèle fourni par Helpho. Ce contrat est un modèle indicatif fourni à titre gratuit. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour des situations complexes, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.